J.O. 109 du 11 mai 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 7 mai 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué)


NOR : COPC0400005D



Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 2 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre délégué ;

Vu le décret du 7 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre délégué),

Décrète :


Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoist Apparu, chef de cabinet du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, Mme Chantal Bourie, secrétaire des affaires étrangères, est habilitée, en qualité de chef du bureau du cabinet, à signer dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le ministre des affaires étrangères et le ministre délégué à la coopération, au développement et à la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 mai 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à la coopération,

au développement et à la francophonie,

Xavier Darcos

Le ministre des affaires étrangères,

Michel Barnier